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  Conditions d’utilisation des services en ligne d’Allianz Suisse pour les particuliers et les assurés des caisses de pension

1. Objet de l’utilisation

«Allianz Suisse» propose

  • à ses preneurs d’assurance (ci-après les «utilisateurs»),
  • ainsi qu’aux personnes (ci-après «assurés» ou «utilisateurs») affiliées pour la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective LPP de l’Allianz Suisse Société d’Assurances sur la Vie, de la Fondation collective de prévoyance professionnelle supplémentaire de l’Allianz Suisse Société d’Assurances sur la Vie ou d’Allianz Pension Invest (ci-après «institutions de prévoyance»),

différents services en ligne via le portail client «Services en ligne d’Allianz Suisse» (ci-après «portail client» ou «services en ligne d’Allianz Suisse»).

 «Allianz Suisse» comprend les sociétés suivantes:

  • Allianz Suisse Société d’Assurances SA
  • Allianz Suisse Société d’Assurances sur la Vie SA
  • CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA

2. Droits d’utilisation

L’utilisateur ne peut utiliser les services en ligne d’Allianz Suisse que conformément aux présentes conditions d’utilisation. Toute autre utilisation est interdite. L’utilisateur est responsable de tout dommage causé par une utilisation non autorisée du portail client.

Allianz Suisse peut à tout moment étendre ou restreindre l’étendue de ces processus d’affaires (cf. point 4. Début et fin de l’utilisation). Il n’existe aucun droit d’accès au portail client.

Les services en ligne d’Allianz Suisse permettent à l’utilisateur

  • de consulter des informations (p. ex. certaines données enregistrées chez Allianz Suisse sur les preneurs d’assurance et les personnes coassurées),
  • d’accéder aux services proposés (p. ex. le traitement électronique de certaines transactions commerciales telles que les changements de nom, d’adresse, de contact, de données de compte),
  • d’échanger des données avec Allianz Suisse et
  • d’accéder à certains documents comme le certificat de caisse de pension.

En utilisant les services en ligne d’Allianz Suisse, l’utilisateur accepte que des contrats d’assurance d’Allianz Suisse et des informations de prévoyance des institutions de prévoyance s’affichent le cas échéant sur le portail client. Il est conscient qu’il peut s’agir de données strictement personnelles.

3. Coûts d’utilisation

Allianz Suisse met gratuitement à disposition l’accès au portail client (le coût de l’utilisation d’Internet dépend du tarif du fournisseur Internet de l’utilisateur).

4. Début et fin de l’utilisation

L’utilisation du portail client commence par la saisie du code d’accès (cf. point 6) et peut être interrompue à tout moment. Dès que l’utilisateur en fait la demande, son accès est supprimé et son compte est immédiatement désactivé.

L’autorisation d’accès est automatiquement supprimée s’il n’existe plus pendant deux mois de contrats actifs avec Allianz Suisse ou de couverture d’assurance par les institutions de prévoyance..

Allianz Suisse se réserve le droit de restreindre à tout moment l’utilisation du portail client, de l’interrompre complètement ou de bloquer l’accès. L’utilisateur en sera informé dans les plus brefs délais.

5. Connexion initiale (inscription)

Si l’utilisateur souhaite utiliser le portail client pour la première fois, il doit saisir son numéro de client et accepter explicitement les conditions d’utilisation.

Si l’utilisateur s’est déjà inscrit aux services en ligne d’Allianz Suisse, il peut continuer à utiliser son numéro de client ainsi que son nom d’utilisateur.

Un code de connexion (cf. point 6) est envoyé au numéro de téléphone portable de l’utilisateur, avec lequel il peut alors se connecter.

Si le numéro de téléphone portable a changé entre-temps ou si l’utilisateur ne trouve pas son numéro de client, il peut contacter le service à la clientèle d’Allianz Suisse.

6. Code d’accès

Lors de chaque accès aux services en ligne d’Allianz Suisse, après avoir saisi le numéro de client, l’utilisateur reçoit un code d’accès. Il s’agit d’un mot de passe unique, valable temporairement, qui lui est envoyé par SMS au numéro de téléphone portable spécifié lors de la connexion initiale. Ce n’est qu’après avoir saisi le code correctement que l’utilisateur est authentifié et a accès aux données et aux services.

7. Légitimation

Toute personne qui s’est authentifiée en utilisant des données d’accès personnelles (numéro de client et code d’accès) est considérée comme légitimée par Allianz Suisse. Allianz Suisse met les données et informations à disposition et accepte les mandats et les messages sans autre vérification de l’autorisation. Elle part du principe que la personne est l’utilisateur et non un tiers non autorisé. 

8. Blocage de l’accès

Allianz Suisse est en droit de bloquer à tout moment l’accès en tout ou en partie (p. ex. en cas de suspicion d’abus ou de manipulation, et en cas de violation des conditions d’utilisation). Allianz Suisse décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter.

A la demande expresse de l’utilisateur, Allianz Suisse bloque l’accès au portail client (p. ex. en cas de suspicion d’abus), l’utilisateur assumant alors le risque lié à l’utilisation jusqu’au moment où le blocage est effectif.

9. «Sans papier» – livraison sans papier des avis et des polices

L’utilisateur peut configurer le portail client de manière à ce que les futurs avis et documents relatifs à la relation avec Allianz Suisse ou les institutions de prévoyance (p. ex. polices, factures ou certificat de caisse de pension) ne soient disponibles que sous forme électronique (autrement, ils sont envoyés par la poste).

Une distinction est faite entre l’envoi de documents par e-mail (cf. Explication sur les risques) et leur mise à disposition via le portail client. Dans ce dernier cas, dès que les documents y sont mis à disposition, l’utilisateur reçoit une notification à son adresse e-mail enregistrée dans le portail client pour l’envoi électronique des documents.

Les avis ou documents sont réputés livrés dès qu’ils sont disponibles dans les services en ligne d’Allianz Suisse (sphère d’influence). Ils peuvent être téléchargés et imprimés.

En outre, Allianz Suisse reste en droit de livrer les documents enregistrés par voie postale, en particulier si la loi ou d’autres circonstances l’exigent.

L’utilisateur peut également demander à tout moment la livraison des documents par voie postale ou électronique en configurant cela sur le portail client.

Si l’utilisateur a déjà donné son accord pour l’envoi de documents par e-mail, les documents continueront à lui être envoyés par voie électronique. S’il souhaite changer le mode d’envoi, il peut aussi le faire sur le portail.

 

10. Obligations de diligence

L’utilisateur est tenu de garder confidentielles toutes les données d’accès telles que le numéro de client ou le code d’accès, et de les protéger contre toute utilisation abusive. Il est lui-même responsable de veiller à ce que les personnes non autorisées n’aient pas accès au portail client.

En cas de soupçon justifié qu’un tiers non autorisé a connaissance des données d’accès, l’utilisateur doit immédiatement en informer Allianz Suisse et faire bloquer l’accès. L’utilisateur supporte les conséquences résultant de l’utilisation de ses données d’accès, même en cas d’utilisation abusive.

En outre, il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’informer sur les mesures de sécurité nécessaires concernant le matériel et les logiciels qu’il utilise. Il est lui-même responsable de l’accès à l’ordinateur et de la connexion Internet, et doit prendre les mesures de protection adéquates et appropriées, notamment installer des programmes antivirus et pare-feu.

L’utilisateur s’engage à ne plus utiliser les services en ligne d’Allianz Suisse en cas de modifications de ses systèmes susceptibles de porter atteinte à la sécurité du portail client ou des systèmes d’Allianz Suisse (p. ex. dysfonctionnement/suppression de la fonction et/ou intégrité des équipements et programmes et/ou données techniques de tiers et/ou Allianz Suisse) et à en informer Allianz Suisse immédiatement.

Il est également de la responsabilité de l’utilisateur de s’informer sur la législation relative à la protection des données lors de l’utilisation du portail depuis l’étranger et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées.

11. Problèmes techniques et interruptions

Allianz Suisse entend offrir un accès 24 heures sur 24 au portail client. Malgré un entretien soigneux, son fonctionnement ininterrompu (pannes techniques, interruptions) ne peut être garanti et des erreurs ne peuvent être exclues. Allianz Suisse s’efforce toutefois d’effectuer les interruptions planifiées du système en dehors des heures de pointe et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’interruptions ou de pannes techniques.

 

12. Protection des données

Toutes les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Les données ne sont pas divulguées à des tiers non autorisés.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans les dispositions relatives à la protection des données.


13. Sécurité des données

Allianz Suisse informe l’utilisateur que les données sont transmises au-delà des frontières via un réseau généralement accessible (Internet) et qu’elles peuvent être perdues au cours du processus. Bien que la transmission des données soit cryptée et protégée de manière appropriée, Allianz Suisse décline toute responsabilité quant à la fonctionnalité et la sécurité de la transmission des données via Internet.
Allianz Suisse attire l’attention sur le risque potentiel que des tiers non autorisés, par exemple par piratage informatique, accèdent à l’ordinateur ou à la transmission de données de l’utilisateur sans se faire remarquer lors de l’utilisation d’Internet et permettent ainsi la propagation de virus informatiques sur l’ordinateur.

En cas d’accès au portail client depuis l’étranger, Allianz Suisse souligne le risque supplémentaire que les données clients ne soient pas suffisamment protégées en raison d’une protection insuffisante des données dans le pays étranger concerné.

14. Utilisation des données

L’utilisateur autorise Allianz Suisse à enregistrer, stocker ou utiliser et évaluer l’ensemble des données d’accès (adresse IP), des accès (URL d’accès et d’origine), des transactions et mutations, des critères de recherche utilisés, des informations sur le système d’exploitation, le navigateur et les paramètres de l’écran, etc. Ces informations ne sont pas divulguées à des tiers non autorisés. Le droit de remise aux tribunaux et aux autorités conformément à l’obligation légale de remise et le droit d’utilisation en cas de recours demeurent réservés.

L’utilisateur accepte que l'adresse e-mail qu’il a fournie soit utilisée par Allianz Suisse à des fins de traitement de la demande ou d'administration du contrat.

 

15. Clause de non-responsabilité

Par ailleurs, Allianz décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations et messages transmis et affichés par voie électronique, ainsi que pour les dommages résultant d’un manque de sécurité ou de fonctionnalité du matériel ou des logiciels.

Allianz Suisse ne garantit pas le contenu de sites Web ou liens externes.

16. Droits d’auteur

L’ensemble du contenu des services en ligne d’Allianz Suisse et des conditions d’utilisation est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction d’informations ou de données (p. ex. utilisation de textes, logos, marques) nécessite donc l’accord écrit préalable d’Allianz Suisse.

17. Modifications apportées aux services en ligne d’Allianz Suisse et aux conditions d’utilisation

Allianz Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment les services en ligne d’Allianz Suisse et les conditions d’utilisation, et de les adapter en fonction des développements techniques ou juridiques. Les modifications sont généralement communiquées par voie électronique. Les modifications sont considérées comme acceptées dès lors que l’utilisateur continue d’accéder au portail client (après accord explicite).

L’utilisateur peut néanmoins s’y opposer. L’opposition met fin à l’utilisation des services en ligne d’Allianz Suisse, qui désactivera l’accès de l’utilisateur (cf. point 4. Début et fin de l’utilisation).

18. Nullité partielle

La nullité ou l’invalidité de certaines parties des présentes conditions d’utilisation n’affecte pas la validité des autres dispositions.

19. Droit applicable et for

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est Zurich.